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  • Il s'agit des périmètres de compétence des Tribunaux de Grande Instance de Strasbourg, Saverne et Colmar. Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils. De plus, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et ce même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C'est par exemple le cas en matière de divorce, d'état civil, d'autorité parentale, d'adoption, de succession, de pension alimentaire... Le Département du Bas-Rhin a besoin de connaître ces périmètres d'intervention dans le cadre des jugements en lien avec la protection de l'enfance. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

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    La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Instaurée par la Loi Alsace du 2 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021. Les services et politiques de la CeA sont ceux des deux conseils départementaux auxquels s'ajoutent des compétences spécifiques et particulières à l'Alsace, liées notamment à sa situation géographique. La limite de la CeA correspond à la fusion des deux départements, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour former une seule limite. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

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    Recensement des collèges publics de la Collectivité européenne d’Alsace. Depuis 1986, les Départements ont compétence dans la construction, l'entretien et le fonctionnement des collèges publics. La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) est née de la fusion des conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Instaurée par la Loi Alsace du 2 août 2019, elle est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2021. Pour la rentrée de septembre 2020, le nombre de collèges publics est de 146 sur la CeA. Les informations liées aux collèges, sont en court de consolidation par les services. De ce fait, les données publiées concernent pour le moment la localisation des collèges. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

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    inventaire communal allant de 2008 à 2019 : - des Concerts de l'Orchestre Philarmonique de Strasbourg (Musica ou non), - des Concerts des Percussions de strasbourg, - des Lectures d'archives, des Spectacles divers et Capella Sacra (décentralisé). Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

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    5 secteurs d'intervention de la Bibliothèque Départementale du Bas-Rhin "BDBR", et présentation des réseaux intercommunaux de lecture publique. Pour mémoire L’objectif affiché de la Bibliothèque départementale est d’être plus proche de son réseau et des équipes. Ses principales missions sont : L’ingénierie et l’appui aux communes et communautés des communes dans leurs projets de lecture publique; La formation initiale et continue des bénévoles et des salariés du réseau, mais aussi des partenaires de la lecture publique (petite enfance, personnes âgées) ; La mise en œuvre d’une offre d’animation : prêts de supports, événementiels, appui au projet culturel ; Le déploiement et prêt d’une offre documentaire multimédia ; L’accès et l’accompagnement aux nouvelles technologies. données disponible en licence ouverte (Etalab)

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    L'action du Département du Bas-Rhin est territorialisée depuis de nombreuses années. En juillet 2015, la collectivité a décidé de réajuster les territoires d'intervention suite au redécoupage des cantons et au renouvellement de l'assemblée départementale (avant cette date ce sont les périmètres des Maisons du Conseil général qui étaient utilisés). A partir de cette date, 4 territoires d'action ont été créés : Nord, Sud, Ouest et EMS (Eurométropole de Strasbourg). Sur chacun des territoires se trouve une "équipe d'animation du territoire" constituée d'agents du Département travaillant sous la houlette d'un délégué de la direction générale. Au 1er janvier 2019, la commune de Ringeldorf (anciennement dans le territoire ouest) a été rattachée au territoire Nord suite à sa fusion avec la commune de Val de Moder. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

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    La couche de données représente les périmètres d'intervention (hors Ville de Strasbourg) des équipes du département du Bas-Rhin en faveur de la protection de l'enfance . Le département est découpé en 4 secteurs. Sur la Ville de Strasbourg les équipes de protection de l'enfance interviennent sur un découpage par quartier non représenté sur cette couche de données.

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    Inventaire communal des 23 écoles de Musique et Danse en 2019 : Ecoles proposant un large panel de disciplines : danse, musique, theatre ou dessin. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

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    Cette couche de données présente les cantons du Bas-Rhin : circonscription d'élection des conseillers départementaux, membres du conseil départemental. le Département en comptait 34 + 10 cantons dans la commune de Strasbourg avant la réforme de 2015. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

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    Recensement des EPLLE publics du Bas-Rhin. Depuis 1986, le Département a compétence dans la construction, l'entretien et le fonctionnement des collèges publics. 4 établissements ont été créés depuis cette date (Molsheim Bugatti en 1991, Vendenheim en 1992, Lingolsheim Galilée en 1995 et Duttlenheim en 2003), ce qui porte le nombre de collèges publics à 89 en 2007 puis 90 en 2008 avec l'ouverture du collège de Heiligenstein. Pour la rentrée de septembre 2015, le nombre de collèges publics est passé à 91 avec l'ouverture de l'école européenne à Strasbourg. Cet établissement au financement européen est réservée aux enfants des fonctionnaires européens avec des niveaux scolaires allant de la maternelle au lycée. Pour la dernière rentrée, la rentrée 2018, il y a eu une fusion entre le collège André Maurois et le collège saut du lièvre à Bischwiller, le nouveau collège porte le nom de collège André Maurois. Il y a pour cette rentrée 90 collèges dans le département du Bas-Rhin, et 2 collèges hors du département, accueillant des collégiens Bas-Rhinois. Le nombre de collégiens par collège sera connu à partir de novembre 2018. Pour les collèges privés, dits établissements privés (sous contrat) , Il en existe 13 dans le département, dont 8 à Strasbourg. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).