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  • Ce territoire, protégé par l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 et défini sur la base des aires de repos et sites de reproduction des années précédentes ainsi que des corridors écologiques essentiels à leurs connexions, couvre 9 236 hectares et accueille 99% des populations de hamster connues en 2012. Les actions du PNA 2012-2016 se dérouleront en priorité sur cette zone.

  • Le tronçon hydrographique est une notion définie par la circulaire n°91-50 : “ le tronçon hydrographique est une entité ou partie d'entité située intégralement à l'intérieur d'une zone hydrographique. ” Un tronçon hydrographique forme l'intersection entre une entité hydrographique et une zone hydrographique, identifiée de façon unique sur le plan national à l'aide d'un code hydrographique. Il peut être découpé en éléments hydrographiques distinguant le sous-milieu, codifié suivant une lettre en 8ème position. Le tronçon hydrographique est défini par un point kilométrique amont et un point kilométrique aval mesuré à partir de l’exutoire/embouchure du cours d’eau sur lequel il est situé. Le point kilométrique hydrographique (pk) permet de repérer un point sur le linéaire d'une entité. Au sens de la codification hydrographique, le point kilométrique 1000 étant pris pour origine, le pk d'un point est défini comme le complément à 1000 km de la distance entre ce point et cette origine dans un référentiel cartographique donné. Le tronçon hydrographique ne doit pas être confondu avec le tronçon hydrographique élémentaire : en effet, le tronçon élémentaire est un découpage d’un cours d’eau en arcs selon un ensemble d’attributs homogènes issu de la représentation cartographique du référentiel. Le tronçon hydrographique de la circulaire sera généralement constitué de plusieurs tronçons hydrographiques élémentaires. L'identification et la délimitation des tronçons, et plus généralement la mise en place de la codification hydrographique, est sous la responsabilité des Agences de l'Eau.

  • Un arrêté préfectoral de conservation de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages protégées.

  • Une réserve biologique dirigée ou intégrale fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel. Une réserve biologique dirigée est un espace protégé en milieu forestier, ou en milieu associé à la forêt (landes, mares, tourbières, dunes), dans lequel une gestion conservatoire visant la protection d'espèces et d'habitats remarquables ou menacés est mise en place. Une réserve biologique intégrale est un espace protégé en milieu forestier, ou en milieu associé à la forêt (landes, mares, tourbières, dunes), laissé en libre évolution pour y étudier la dynamique spontanée des écosystèmes. Ces statuts s'appliquent aux forêts gérées par l'Office National des Forêts. Les réserves biologiques font partie des espaces relevant prioritairement de la Stratégie de Création d'Aires Protégées. Elles relèvent de la catégorie IV de l'UICN. Références légales : Conventions générales État-ONF du 3 février 1981 (sur les réserves biologiques en forêts domaniales) et du 14 mai 1986 (autres forêts relevant du régime forestier). Instruction n° 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales (RBI). Instruction n° 95-T-32 de l'Office national des forêts du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées (RBD).

  • Zonages d'archéologie préventive - saisis à partir des scan des arrêtés SGARE du 25/06/2003 Zone de type A : sans seuils (n° 18 dans la table attributaire) Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé. Zone type B : seuils de 300m2 (n° 19 dans la table attributaire) Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 300 m², devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé. Zone de type C : seuils de 500m2 (n°2 dans la table attributaire) Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 500 m², situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé. Zone type D : Seuils abaissés pour les travaux agricoles (n° 4 dans la table attributaire) Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé les travaux visés à l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme d’une superficie de 50 m² et, pour les travaux mentionnés aux a), b) et d), affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m. PLU (n° 3 dans la table attributaire) Le périmètre archéologique est une information portée à la connaissance de la commune afin d'assurer la protection de son patrimoine archéologique. Dans ces zones, le service régional d'archéologie aimerait être consulté à l'occasion de toutes les demandes d'autorisation de construire, de démolir, de certificat d'urbanisme et déclaration de travaux, afin de lui permettre d'effectuer à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.

  • Il s'agit des périmètres de compétence des Tribunaux de Grande Instance de Strasbourg, Saverne et Colmar. Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils. De plus, le TGI est exclusivement compétent dans certains domaines prévus par la loi et ce même si le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 euros. C'est par exemple le cas en matière de divorce, d'état civil, d'autorité parentale, d'adoption, de succession, de pension alimentaire... Le Département du Bas-Rhin a besoin de connaître ces périmètres d'intervention dans le cadre des jugements en lien avec la protection de l'enfance. Données disponibles en licence ouverte (Etalab).

  • Les zones spéciales de conservation (ZSC), sont des sites maritimes et terrestres qui comprennent des habitats naturels ou des habitats d'espèces de faune et de flore sauvages dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l'environnement et dont la rareté, la vulnérabilité ou la spécificité justifient la désignation de telles zones et par là même une attention particulière.

  • Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) remplacent, depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995 et le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 pris pour son application, les procédures antérieures que sont les Plans de Surfaces Submersibles (PSS), les Plans d'Exposition aux Risques (PER) et les périmètres de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme. Bien que jugées insuffisantes, ces dernières restent équivalentes au plan réglementaire (article 40-6 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987) et n'ont pas l'obligation d'être remplacées. Il existe ainsi différents types de zones inondables réglementaires : Les PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations) : ils ont pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens. Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants. Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme. Les PERI (Plan d’Exposition au Risque Inondation) : ont pour objet de délimiter, à l’échelle communale, voire intercommunale, des zones exposées aux risques naturels prévisibles comme les inondations. Ainsi fixent-t-ils les mesures aptes à prévenir les risques et à en réduire les conséquences ou à les rendre supportables, tant à l’égard des biens que des activités implantés ou projetés. Il lui appartient, en particulier, de déterminer les dispositions à prendre pour éviter de faire obstacle à l’écoulement des eaux et de restreindre d’une manière nuisible les champs d’inondation. Le PER constitue un document de prévention à finalité spécifique établi à l’initiative du Préfet. Les PER valent plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) en application de la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Les zones inondables R 111-3 : correspondent aux périmètres des zones inondables pris en application de l’article R 111-3 du code de l’urbanisme.

  • Les zones de protection spéciale (ZPS) sont des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction d'espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'environnement ou qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais à des espèces d'oiseaux migrateurs.

  • Périmètre des réserves naturelles nationales. Les réserves naturelles s'appliquent à des parties de territoire dont la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisements de minéraux ou de fossiles ou le milieu naturel présentent une importance particulière qu'il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader.