Archéologie : Zonages d'archéologie préventive
Zonages d'archéologie préventive - saisis à partir des scan des arrêtés SGARE du 25/06/2003
Zone de type A : sans seuils (n° 18 dans la table attributaire)
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé.
Zone type B : seuils de 300m2 (n° 19 dans la table attributaire)
Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 300 m², devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé.
Zone de type C : seuils de 500m2 (n°2 dans la table attributaire)
Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 500 m², situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé.
Zone type D : Seuils abaissés pour les travaux agricoles (n° 4 dans la table attributaire)
Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé les travaux visés à l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme d’une superficie de 50 m² et, pour les travaux mentionnés aux a), b) et d), affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m.
PLU (n° 3 dans la table attributaire)
Le périmètre archéologique est une information portée à la connaissance de la commune afin d'assurer la protection de son patrimoine archéologique. Dans ces zones, le service régional d'archéologie aimerait être consulté à l'occasion de toutes les demandes d'autorisation de construire, de démolir, de certificat d'urbanisme et déclaration de travaux, afin de lui permettre d'effectuer à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.
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Citation proposal
DESJARDIN Betty (Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)). Archéologie : Zonages d'archéologie préventive. https://datageo.alsace.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-226-700-011-261 |
Simple
- Date ( Creation )
- 2003-06-25
- Identifier
- MD_URI / FR-226-700-011-261
Custodian
Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)
-
DESJARDIN Betty
(Technicienne SIG)
Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc
Strasbourg
67964
Resource provider
- Maintenance and update frequency
- notPlanned Not planned
- Keywords ( Theme )
-
- Archéologie
- Keywords ( Theme )
-
- Archéologie préventive
- Keywords ( Theme )
-
- Aménagement du territoire
- Keywords ( Theme )
-
- Zonage
- Keywords ( Theme )
-
- Protection du patrimoine
- Keywords ( Theme )
-
- Planification urbaine
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Sites protégés
- Use limitation
- Mention obligatoire sur tout support de diffusion : "Source : BDPOSPLU année"
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Other constraints
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- unclassified Unclassified
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Département du Bas-Rhin (67)
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S
E
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- Description
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- Reference system identifier
- Lambert I Nord - NTF - EPSG 27561
- Distribution format
-
-
TAB
(10.5)
- Specification
- Fichier MapInfo
-
TAB
(10.5)
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Statement
- saisis à partir des scans des arrêté SGARE du 25/06/2003
gmd:MD_Metadata
- File identifier
- FR-226-700-011-261 XML
- Metadata language
- fre French
- Character set
- utf8 UTF8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Date stamp
- 2014-06-11
- Metadata standard name
- ISO 19115/19139
- Metadata standard version
- Cor 1:2006
Point of contact
Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)
-
Betty DESJARDIN
(Technicienne SIG)
Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc
Strasbourg
67964
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