Archéologie : Zonages d'archéologie préventive

Zonages d'archéologie préventive - saisis à partir des scan des arrêtés SGARE du 25/06/2003 Zone de type A : sans seuils (n° 18 dans la table attributaire) Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé. Zone type B : seuils de 300m2 (n° 19 dans la table attributaire) Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 300 m², devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé. Zone de type C : seuils de 500m2 (n°2 dans la table attributaire) Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 500 m², situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé. Zone type D : Seuils abaissés pour les travaux agricoles (n° 4 dans la table attributaire) Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé les travaux visés à l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme d’une superficie de 50 m² et, pour les travaux mentionnés aux a), b) et d), affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m. PLU (n° 3 dans la table attributaire) Le périmètre archéologique est une information portée à la connaissance de la commune afin d'assurer la protection de son patrimoine archéologique. Dans ces zones, le service régional d'archéologie aimerait être consulté à l'occasion de toutes les demandes d'autorisation de construire, de démolir, de certificat d'urbanisme et déclaration de travaux, afin de lui permettre d'effectuer à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.
 
Citation proposal
DESJARDIN Betty (Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)). Archéologie : Zonages d'archéologie préventive. https://datageo.alsace.eu:/geonetwork/srv/api/records/FR-226-700-011-261

Simple

Date ( Creation )
2003-06-25
Identifier
MD_URI / FR-226-700-011-261

  Custodian

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Maintenance and update frequency
notPlanned Not planned
Keywords ( Theme )
  • Archéologie
Keywords ( Theme )
  • Archéologie préventive
Keywords ( Theme )
  • Aménagement du territoire
Keywords ( Theme )
  • Zonage
Keywords ( Theme )
  • Protection du patrimoine
Keywords ( Theme )
  • Planification urbaine
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sites protégés
Use limitation
Mention obligatoire sur tout support de diffusion : "Source : BDPOSPLU année"
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
unclassified Unclassified
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Département du Bas-Rhin (67)
N
S
E
W


Description
N
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W


Description
N
S
E
W


Reference system identifier
Lambert I Nord - NTF - EPSG 27561
Distribution format
  • TAB (10.5)

    Specification
    Fichier MapInfo

Hierarchy level
dataset Dataset
Statement
saisis à partir des scans des arrêté SGARE du 25/06/2003

gmd:MD_Metadata

File identifier
FR-226-700-011-261   XML
Metadata language
fre French
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Date stamp
2014-06-11
Metadata standard name
ISO 19115/19139
Metadata standard version
Cor 1:2006

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